Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les CGV ci-après s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

À l'égard des professionnels, la règle suivante s'applique : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, nous nous opposons par la présente à leur application ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Fenix Sonnenschutz GmbH, Ebersstr. 61, 10827 Berlin, Allemagne, inscrite au registre du commerce de l'Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 155652 B, numéro de TVA DE293796843. Contact : info@sunlux24.de, téléphone +49 30 346491870.

En publiant les produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces produits. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque, en cliquant sur le bouton de commande, vous acceptez l'offre portant sur les produits contenus dans le panier. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Les contrats conclus via la version française de la boutique en ligne sont conclus en français.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est ensuite plus accessible sur Internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux en cas de défaut, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :

En raison des configurations individuelles des écrans (par exemple la résolution et la luminosité), de légers écarts sont possibles entre les couleurs affichées et les couleurs réelles des produits.

Pour les produits en bois, des variations naturelles du veinage, de la structure et de la couleur du bois sont possibles.

5. Montage

La fourniture de prestations de montage nécessite un accord exprès.

5.1 Choix de la personne chargée de la prestation

Nous fournissons la prestation, à notre choix, soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié que nous avons sélectionné. Nous nous réservons expressément le droit de faire exécuter la prestation par des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous ne pouvez prétendre au choix d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela ressort expressément de la description de prestation en vigueur.

Si et dans la mesure où des tiers sont chargés de l'exécution de la prestation, nous restons entièrement responsables de l'exécution des obligations contractuelles.

Avant de faire appel à des tiers, nous vérifions leur fiabilité et leur aptitude au regard de leur formation professionnelle, de leur expérience et/ou de leur capacité à fournir la prestation conformément au contrat, et nous les y engageons.

5.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous êtes tenu de donner accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

6. Conditions de livraison

6.1 Frais de livraison

Les prix de la boutique en ligne sont indiqués en euros (EUR), TVA comprise. La livraison standard en Belgique et en France coûte 18 € ; la livraison de marchandises volumineuses coûte 100 €. Il n'existe pas de seuil général de livraison gratuite pour la livraison en Belgique et en France. Les éventuelles exonérations individuelles sont appliquées dans le panier. Le montant total, frais de livraison compris, est indiqué avant que vous ne passiez une commande ferme.

6.2 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait de la marchandise par vos soins n'est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas aux consignes à colis (Packstation).

6.3 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

Pour les livraisons par transporteur, l'entreprise de transport que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison de la marchandise se limite à son transport jusqu'à la porte d'entrée de l'adresse de livraison convenue. Elle ne comprend ni la livraison dans des pièces déterminées, ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées, sauf accord exprès contraire.

7. Paiement

Dans la boutique en ligne, les modes de paiement ci-dessous sont disponibles. Au cours de la commande, vous voyez quelles possibilités sont disponibles pour votre commande ; cela peut dépendre de votre appareil, de votre carte, de votre pays et des conditions du prestataire de paiement. Vous payez dans la devise du récapitulatif de commande (EUR).

Paiement anticipé
En cas de paiement anticipé, vous recevez nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et nous livrons la marchandise après réception du paiement.

Apple Pay
Vous payez avec une carte de votre Apple Wallet. Cette possibilité est disponible sur les appareils et navigateurs compatibles si votre carte est prise en charge. Vous confirmez la transaction en suivant les instructions d'Apple Pay, par exemple avec Face ID, Touch ID ou votre code d'accès. Mollie traite le paiement ; l'utilisation n'est pas limitée au seul navigateur Safari.

Carte de crédit ou de débit via Mollie
Vous saisissez les données de votre carte dans l'espace de paiement sécurisé. Votre banque peut exiger une authentification supplémentaire. Vous autorisez le paiement en suivant les indications du prestataire de paiement. Les cartes acceptées et les conditions sont indiquées avant la confirmation.

Bancontact via Mollie
Dans notre boutique belge, vous pouvez payer avec votre carte ou l'application Bancontact. Vous confirmez le paiement en suivant les instructions affichées. Mollie traite le paiement.

PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez d'autres informations au cours du processus de commande.

Payer plus tard avec PayPal
Cette option n'est proposée que si PayPal la met à disposition pour votre commande. PayPal décide de l'admission, des éventuelles vérifications, des échéances de paiement et des frais. Les conditions sont indiquées avant votre confirmation. Nous n'accordons nous-mêmes aucun crédit par ce biais.

PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Dans le cadre d'une vente à un consommateur, vous ne pouvez pas être tenu de payer d'avance plus de 50 % du prix d'achat. Si vous ne souhaitez pas recourir à un paiement intégral d'avance et que les options de paiement affichées ne vous le permettent pas, veuillez nous contacter avant de commander à l'adresse info@sunlux24.de pour convenir de modalités de paiement prévoyant un paiement d'avance de 50 % au maximum et le paiement du solde à la livraison.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.

9. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les professionnels, la règle suivante s'applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de vos affaires ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, l'ensemble des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute union ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer ces créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

10. Dommages de transport

Pour les consommateurs, la règle suivante s'applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits en cas de défaut. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels, la règle suivante s'applique : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le bien au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l'organisme chargé d'effectuer l'expédition.

11. Droits légaux en cas de défaut et garanties

Responsabilité légale pour défauts

Vous avez droit à un produit conforme au contrat et qui, dans le cadre d'un usage normal, dure aussi longtemps que vous pouvez raisonnablement vous y attendre. Les droits légaux de conformité à l'égard du vendeur s'appliquent indépendamment de toute garantie éventuelle du fabricant ou du vendeur.

Informations à l'attention des consommateurs

Pour un achat de marchandises, la garantie légale a une durée minimale de deux ans. En cas de non-conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement sans frais et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Signalez tout défaut dès que possible ; un signalement effectué dans les deux mois suivant sa découverte est considéré comme effectué en temps utile. Vous pouvez adresser vos réclamations à info@sunlux24.de ou à l'adresse du vendeur. Une garantie supplémentaire ne limite pas ces droits légaux.

Vos droits de garantie légale — UE 2025/1960

Garanties et service client

Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties supplémentaires applicables et sur leurs conditions précises auprès de chaque produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

12. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops (https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de)

13. Règlement des litiges

Nous participons aux procédures de règlement des litiges de consommation devant la Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, https://www.universalschlichtungsstelle.de/. Pour obtenir de l'aide en cas de litige transfrontalier, vous pouvez également vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays. Vous conservez le droit de soumettre un litige au tribunal compétent.

14. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

La compétence exclusive du tribunal de notre siège social s'applique uniquement aux commerçants au sens du code de commerce allemand, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public, dans la mesure où la loi le permet. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs. Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, applicables en vertu de l'article 6 du règlement Rome I.